En 2025, une nouvelle réglementation fiscale introduira un abattement de 92 % pour les revenus issus de la location meublée. Cette mesure vise à stimuler le marché locatif et à encourager les propriétaires à offrir des logements de qualité. Les contribuables éligibles pourront ainsi bénéficier d’une réduction significative de leur impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cet avantage, il ne suffira pas d’avoir un canapé convertible et deux chaises bancales. Les règles sont précises : le logement devra répondre à des critères stricts de confort et de décence, et la déclaration devra se faire sous le régime des micro-entreprises. Impossible de faire l’impasse sur les normes : chaque propriétaire devra s’assurer que son bien coche toutes les cases exigées par la loi.
Les nouvelles règles fiscales pour la location meublée en 2025
Le 19 novembre 2024, le gouvernement a instauré une réforme qui change la donne pour la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP). Cette réforme, portée par la loi Le Meur, ne laisse plus de place à l’improvisation, surtout pour les meublés de tourisme. Désormais, en zones B2 et C, les propriétaires qui classent leur logement comme meublé de tourisme peuvent profiter d’un abattement fiscal de 92 % sur leurs revenus. Jusqu’ici, on parlait de 50 % pour les biens non classés et 71 % pour les classés : la nouvelle mesure marque une rupture nette. Les incitations sont désormais bien plus visibles.
Les conditions pour bénéficier de l’abattement de 92 %
Pour accéder à ce coup de pouce fiscal, il ne suffit pas d’avoir un bien à louer. Plusieurs critères sont à remplir :
- Le logement doit obtenir le statut de meublé de tourisme, selon les standards fixés par la loi.
- Il doit être implanté dans une commune classée en zone B2 ou C, référence à l’arrêté du 2 octobre 2023.
- Le montant total des loyers perçus sur l’année ne doit pas dépasser 188 700 €.
Cette sélection sert deux objectifs : rehausser l’offre locative là où la demande touristique est moins soutenue et garantir un avantage fiscal aux propriétaires qui s’engagent sur la qualité.
Les démarches administratives à suivre
Bénéficier de l’abattement suppose de ne rien laisser au hasard. Le logement doit satisfaire aux normes de décence et de confort, mais aussi présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) à jour, condition sine qua non en zones tendues. La loi Le Meur élargit le champ d’action des maires : ils peuvent désormais infliger des amendes pouvant grimper à 100 000 € en cas de non-respect. Difficile de faire plus dissuasif.
La nouvelle fiscalité entre en vigueur au 1er janvier 2025 : il ne reste donc que quelques mois pour se mettre en conformité. Les gains locatifs seront soumis à des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Pour profiter pleinement de ce régime, mieux vaut anticiper et préparer dès aujourd’hui les justificatifs nécessaires.
Les conditions pour bénéficier de l’abattement de 92 %
Pour profiter de l’abattement de 92 % sur les revenus issus de la location meublée de tourisme, les règles sont claires et la sélection, stricte. D’abord, le logement doit décrocher le classement officiel de meublé de tourisme : un gage d’engagement sur la qualité, contrôlé par un organisme habilité. Ce classement impose des standards précis : équipements, sécurité, confort… rien n’est laissé au hasard.
Autre impératif : le bien doit se situer en zone B2 ou C. Ces zones, souvent en marge des grandes métropoles, bénéficient d’un coup de pouce pour dynamiser leur attractivité touristique. La liste complète des communes concernées figure dans l’arrêté du 2 octobre 2023, à consulter scrupuleusement avant toute démarche.
Le seuil de revenus, fixé à 188 700 € par an, cible volontairement les petits propriétaires. L’idée : éviter que les très gros investisseurs ne captent l’intégralité du dispositif. Pour chaque nouvelle location, la déclaration et l’enregistrement auprès des autorités locales restent obligatoires.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit impérativement être à jour. Dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu, cette formalité devient incontournable. Et gare à la négligence : les pouvoirs de contrôle des maires ont été renforcés, avec à la clé des sanctions pouvant atteindre 100 000 € pour les contrevenants.
Les démarches administratives à suivre
Pour obtenir l’abattement de 92 %, certaines étapes administratives s’imposent. Il s’agit d’un parcours en plusieurs temps : d’abord, s’assurer que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valide et conforme aux exigences en vigueur, tout particulièrement si le logement se situe en zone tendue.
Ensuite, le bien doit être déclaré en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie. C’est cette déclaration qui atteste de la transparence de l’activité et protège le propriétaire en cas de contrôle. La loi Le Meur permet désormais aux maires d’imposer des sanctions financières lourdes en cas d’irrégularité : jusqu’à 100 000 € d’amende.
Autre étape : s’enregistrer auprès de l’administration fiscale pour bénéficier du régime Micro-BIC. Ce régime, taillé pour les bailleurs individuels, propose un abattement forfaitaire sur les recettes locatives. Il faut toutefois veiller à ne pas dépasser le plafond de 188 700 € annuels pour rester dans les clous.
Enfin, pour les logements situés en zones B2 et C, il est impératif de justifier le classement du bien comme meublé de tourisme classé. Ce label, délivré par un organisme agréé, est le sésame pour profiter de l’abattement maximal. Chaque pièce justificative doit pouvoir être présentée aux autorités sur simple demande.
Les avantages et limites de l’abattement de 92 %
Le dispositif d’abattement de 92 % sur les revenus issus des meublés de tourisme classés en zones B2 et C transforme la donne fiscale pour de nombreux bailleurs. L’économie réalisée sur l’impôt est réelle : une large partie des recettes échappe à l’imposition, permettant aux propriétaires d’optimiser leur rentabilité sans pour autant rogner sur la qualité du bien.
Mais le régime a aussi ses revers. Les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %, restent dus en plus de l’impôt sur le revenu. Accéder à l’abattement impose par ailleurs de respecter toutes les conditions : classement du bien, localisation, plafonds, normes… Le parcours administratif peut vite s’alourdir, et le moindre faux pas expose à d’importantes pénalités.
Pour ceux qui ne remplissent pas tous les critères, il existe d’autres options, comme le régime Micro-BIC (avec un abattement moins généreux mais plus accessible) ou le régime réel, qui autorise la déduction des charges et amortissements. Ces alternatives réclament toutefois une gestion comptable plus pointue et une bonne organisation pour éviter les erreurs déclaratives.
Avec la réforme portée par le gouvernement et la loi Le Meur, la surveillance des locations saisonnières s’intensifie : les maires disposent désormais de moyens efficaces pour contrôler les déclarations et sanctionner toute dérive. À partir du 1er janvier 2025, la tolérance zéro s’appliquera. À chacun de se préparer, car la fiscalité n’attend pas, et la moindre négligence pourrait coûter cher. Reste à savoir si ce tour de vis transformera l’offre locative ou rebattrera les cartes du marché de la location meublée.
